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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 181 rect. bis 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme ROMAGNY, MM. PILLEFER, CAMBIER, DHERSIN, LAUGIER et HENNO, Mme GACQUERRE, MM. KERN et CHAUVET, Mme ANTOINE, M. MAUREY, Mme BILLON, M. MIZZON, Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, DELCROS et DUFFOURG et Mmes HERZOG et Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre Ier de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.
En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Objet
Cet amendement tend à imposer au préfet d’informer le maire lorsqu’il mène des opérations sur le territoire de sa commune.
En effet, le projet de loi renforce très significativement les pouvoirs de police administrative du préfet, notamment en matière de sécurité du quotidien (squats, événements, troubles à l’ordre public). Or, les maires sont en première ligne face aux troubles subis par leurs habitants.
Il s’agit donc de garantir leur information et de les associer afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale et ainsi permettre une plus grande efficacité des mesures prises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.