AMENDEMENT

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° Après le douzième alinéa de l’article 131-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de produits du tabac est automatique, sauf décision spécialement motivée par la juridiction au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° L’article 131-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les infractions douanières ou assimilées relatives aux produits du tabac, la juridiction peut prononcer l’interdiction d’exercer, à titre salarié ou indépendant, toute activité ayant pour objet le commerce, le transport ou l’entreposage de marchandises, pour une durée de cinq à dix ans. »

Cet amendement tend à rendre quasi automatique la confiscation des moyens utilisés pour le transport, le stockage ou la vente illicite de tabac et interdire certaines activités professionnelles.

Ce phénomène a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales au budget de l’État en 2023, selon une étude récente des Douanes. Au-delà de l’ impact budgétaire, ces trafics reposent sur des organisations structurées, qui s’appuient sur des moyens matériels et logistiques importants pour assurer leur pérennité.

La mesure proposée a pour ambition de neutraliser les capacités opérationnelles des réseaux et de limiter leur implantation.Elle s’accompagne d’une interdiction d’exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l’entreposage pendant une durée de cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits et de protéger durablement l’ordre public.

Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d’écarter la confiscation au cas par cas, dans le respect du principe d’individualisation des peines.