AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d’habitation. »

Dans certains territoires, en particulier dans les secteurs exposés à des phénomènes de délinquance ou de criminalité organisée en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, les organismes de logement social sont confrontés à des troubles graves et répétés affectant la tranquillité des résidences.

Afin de répondre à ces situations, l’article L. 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi du 13 juin 2025, a introduit un dispositif permettant au représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate de tels agissements et qu’un locataire en est à l’origine, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

Les premières mises en œuvre de ce dispositif font apparaître des difficultés opérationnelles dans la constitution des procédures.

Les organismes de logement social doivent, pour saisir le juge, apporter des éléments précis et objectivés permettant de caractériser des troubles graves et/ou répétés, commis par des locataires ou leurs ayants-droits, dans le logement ou à ses abords. Or, dans de nombreuses situations, les éléments de preuve dont disposent les organismes sont insuffisants.

Les services de l’État à l’origine des injonctions disposent, de leur côté, d’éléments issus d’interventions des forces de sécurité intérieure ou de procédures judiciaires qui permettraient de caractériser les faits.

Ces éléments ne sont toutefois pas systématiquement transmis aux bailleurs, ce qui limite l’effectivité du dispositif.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de renforcer le cadre existant en prévoyant que l’injonction adressée au bailleur doit être accompagnée des éléments permettant d’étayer la procédure.