AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éléments communiqués en application du présent II ne peuvent être traités, exploités, rapprochés, indexés, hébergés, conservés ou rendus accessibles au moyen d’un logiciel, d’une plateforme, d’une infrastructure ou d’un service fourni, hébergé ou paramétré par une personne morale, ou par toute entité susceptible d’être soumise à une législation étrangère permettant à une autorité publique d’un État tiers à l’Union européenne d’obtenir communication des données traitées. »

L’article 11 élargit les possibilités de transmission d’informations issues de procédures judiciaires aux services de renseignement. Ces informations peuvent être couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction et présenter une sensibilité particulière au regard des infractions concernées.

Cet amendement vise à garantir que ces données ne puissent être exploitées par les services de renseignement au moyen d’outils techniques exposés à un risque d’accès par une puissance étrangère. Il répond directement aux interrogations soulevées par le contrat conclu entre la DGSI et Palantir, renouvelé pour trois ans fin 2025, alors même que ce recours avait initialement été présenté comme transitoire, dans l’attente d’une solution souveraine française ou européenne.

Cette situation soulève un enjeu majeur de souveraineté, de sécurité et de maîtrise technologique. Elle expose l’État à une dépendance durable à une architecture logicielle propriétaire étrangère, dans un domaine où le contrôle des accès, l’indépendance opérationnelle et la protection des informations couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction devraient constituer des garanties absolues.

Cette dépendance est d’autant plus préoccupante que Palantir n’est pas un prestataire numérique neutre. L’entreprise a publié en avril 2026 un manifeste présenté comme une synthèse de sa vision politique et technologique, affirmant notamment que l’élite des ingénieurs de la Silicon Valley aurait une obligation de participer à la défense de la nation américaine et développant une conception assumée de la puissance numérique au service de la coercition étatique. Le manifeste affirme par ailleurs qu’il existe une hiérarchie entre cultures jugées productives ou, au contraire, régressives.

Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des informations judiciaires sensibles, transmises aux services de renseignement, puissent être traitées par des outils opérés par une entreprise soumise à une législation étrangère susceptible de permettre l’accès à ces données par une autorité publique d’un État tiers à l’Union européenne.