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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 203 13 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’effacement des images collectées à ce titre, sauf en cas de réquisition de la part de l’autorité judiciaire
Objet
L’article 14 prévoit que l’autorisation d’urgence donnée par tout moyen doit être formalisée par écrit dans un délai déterminé. À défaut de formalisation, le texte prévoit l’interruption immédiate du dispositif.
Si l’autorisation n’est pas formalisée dans le délai prévu, les images collectées pendant cette période ne doivent pas pouvoir être conservées ou exploitées comme si la procédure avait été régulièrement menée.
Il est donc proposé de prévoir leur effacement immédiat, sauf en cas de réquisition de la part de l’autorité judiciaire. Cette exception permet de préserver les nécessités d’une procédure judiciaire, tout en évitant que des images collectées dans un cadre non régularisé demeurent conservées par l’administration.