AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les personnes agissant pour leur compte ne peuvent mettre en œuvre, directement ou indirectement, un traitement algorithmique portant sur les images issues des systèmes de vidéoprotection qu’ils exploitent en dehors des cas expressément prévus par le présent article et autorisés dans les conditions prévues au VII. » ;

Objet

Cet amendement vise à interdire explicitement les usages locaux de vidéoprotection algorithmique mis en œuvre en dehors du cadre légal directement par des collectivités ou indirectement par des prestataires à leur service.

Plusieurs collectivités ont déjà recours à des outils d’analyse automatisée d’images, parfois présentés sous des appellations techniques ou commerciales ne faisant pas explicitement référence à la vidéoprotection algorithmique. A ce titre, plusieurs communes ont été condamnées ou ont fait l’objet de mises en demeure ou de recours pour une utilisation du logiciel israélien de traitement algorithmique BriefCam en dehors de tout cadre légal.

Cet amendement rappelle qu’un traitement algorithmique appliqué à des images de vidéoprotection ne peut être mis en œuvre que dans les cas expressément prévus et autorisés par le législateur. Il s’agit de prévenir la banalisation d’usages locaux non autorisés et de garantir que l’expérimentation ne devienne pas, en pratique, un régime de déploiement diffus et non contrôlé.