AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. DOSSUS, Mme OLLIVIER, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la sanction visant les simples participants à un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ou interdit.

Sanctionner la participation revient à opérer une confusion entre l’organisation d’un rassemblement – qui peut donner lieu à des obligations spécifiques – et la participation à celui-ci. De plus, participer ne signifie pas nécessairement troubler l’ordre public, mettre en danger, dégrader : ce sont des réalités et des situations différentes.

Le droit pénal permet déjà de sanctionner les comportements effectivement répréhensibles : violences, dégradations, infractions routières, trafic de stupéfiants, atteintes aux biens, refus d’obtempérer ou encore entrave aux secours. Il n’est donc pas nécessaire de créer une sanction supplémentaire, visant indistinctement des personnes dont la seule faute est d’avoir été présentes sur les lieux.

Cette disposition est d’autant plus problématique qu’elle essentialise et caricature les participants à ces free parties. D’autres rassemblements festifs, sportifs, ou traditionnels peuvent générer du bruit, des déplacements, des déchets ou des conflits d’usage sans que leurs participants soient, par principe, traités comme des délinquants.

Le rôle de la loi n’est pas de hiérarchiser les pratiques culturelles mais de prévenir et de sanctionner des troubles objectivement caractérisés à l’ordre public. En supprimant la sanction des simples participants, cet amendement recentre la réponse publique sur les comportements réellement fautifs et évite une pénalisation indistincte de la jeunesse, des cultures alternatives et des usages festifs des espaces communs.