AMENDEMENT

Cet article étend la procédure administrative d’évacuation forcée prévue par la loi DALO aux occupants de meublés touristiques (de type Airbnb) qui se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat. Il dote le préfet du pouvoir de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux dans un délai de 48 heures après simple constat de la fin du contrat, et modifie le code pénal pour assimiler ce maintien aux délits de violation de domicile et d’occupation frauduleuse d’un local d’habitation.

Or, la situation visée (un ex-locataire demeurant dans un logement après l’échéance de son bail) relève par nature du droit civil des contrats. La loi anti-squat du 27 juillet 2023, que le Gouvernement invoque pourtant en filiation, avait expressément écarté de son champ les personnes entrées dans les lieux avec le consentement du propriétaire, les renvoyant vers la voie judiciaire classique. En franchissant cette ligne, l’article 5 rompt avec une distinction fondamentale : celle qui sépare l’entrée forcée dans un domicile du maintien dans les lieux après contrat, qui n’est qu’un manquement contractuel relevant du juge civil.