AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. DOSSUS, Mme OLLIVIER, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

La référence au seuil de 250 personnes introduite par la commission des lois divise par deux le seuil de déclaration préalable en préfecture applicable aux rassemblements festifs à caractère musical, pourtant fixé à 500 personnes depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Cette modification a été adoptée dans un contexte particulier, au lendemain d’une free party organisée sur un terrain militaire près de Bourges, sans évaluation préalable ni bilan de l’application du régime existant. Légiférer dans l’urgence médiatique pour fixer des seuils quantitatifs dans la loi est précisément la démarche que le législateur doit s’efforcer d’éviter.

Un seuil de 250 personnes est en outre particulièrement bas : il est de nature à soumettre à déclaration obligatoire des événements légaux et pacifiques, petits festivals associatifs, concerts en plein air, fêtes de village, qui n’ont nullement vocation à relever de ce dispositif, tout en alourdissant inutilement la charge des préfectures.

Par définition, les organisateurs de rassemblements illicites ne déclarent pas leur événement : abaisser le seuil ne renforce donc en rien la capacité des autorités à les prévenir. Cette modification est au demeurant sans cohérence avec la création, par le même texte, d’un délit d’organisation de free party non déclarée, qui constitue déjà un durcissement substantiel de l’arsenal répressif.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cette disposition.