AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du titre I^er de la présente loi et concerne le territoire d’une commune, le maire de la commune concernée est préalablement informé et consulté.

En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Face à l’hétérogénéité des mesures présentée dans ce projet de loi et à la fragilité de plusieurs d’entres elles, il est nécessaire de rappeler que les élus locaux et en premier lieu, les maires, exercent une compétence de police générale et sont en première ligne pour assurer la sécurité du quotidien de leurs habitants.

Le présent amendement, proposée par l’Association des maires de France (AMF), vise donc à garantir leur information et leur pleine association, afin d’assurer une meilleure coordination de l’action publique locale.