AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme OLLIVIER, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire prévues pour les personnes condamnées au titre de l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure.

Ces dispositions constituent une dérive répressive sans lien direct avec les faits visés par l’infraction. Ces sanctions apparaissent disproportionnées au regard des actes réprimés, lesquels ne présentent pas de lien direct avec la conduite d’un véhicule ou la sécurité routière.

L’introduction de telles peines traduit une volonté de stigmatisation des organisateurs de free parties davantage qu’un objectif de prévention ou de maintien de l’ordre public. Elle participe d’un empilement de sanctions destiné à dissuader l’existence même de ces rassemblements.

La suspension ou l’annulation du permis de conduire emportent en outre des conséquences extrêmement lourdes sur la vie professionnelle, sociale et familiale des personnes concernées, notamment dans les territoires ruraux où l’usage d’un véhicule est indispensable.