AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme OLLIVIER, MM. DOSSUS et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.

Objet

La France compte plusieurs milliers de rassemblements festifs à caractère musical chaque année. Si une partie d’entre eux se tient sans déclaration préalable, c’est moins le signe d’une volonté de transgression systématique que le résultat d’un cadre juridique qui n’offre aux organisateurs aucune perspective de dialogue : en pratique, toute déclaration en préfecture débouche quasi-automatiquement sur une interdiction, vidant le régime de déclaration préalable instauré par la loi du 15 novembre 2001 de toute sa substance.

Le renforcement des sanctions pénales prévu par la présente loi ne sera pleinement efficace que s’il s’accompagne d’un mécanisme permettant aux organisateurs qui le souhaitent de se conformer à des règles claires et acceptées. Sans ce pendant, la répression seule ne fait qu’accentuer la clandestinité des événements, réduisant d’autant la capacité des autorités à assurer la sécurité des participants et la tranquillité des riverains.

Le présent amendement propose d’y remédier en instaurant une charte nationale de l’organisation des rassemblements festifs, définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse. Cette charte, élaborée après concertation avec les représentants des organisateurs et les associations d’élus locaux, permettrait de fixer des règles de bon déroulement partagées, en matière de sécurité, de réduction des risques, de respect du voisinage, et de distinguer clairement les organisateurs de bonne foi de ceux qui s’y soustraient délibérément.

Un tel mécanisme n’est pas inédit : depuis 2015, un comité de pilotage interministériel associant les ministères de l’Intérieur, de la Culture, de la Santé et la MILDECA, ainsi que l’Association des maires de France, travaille à la médiation autour de ces rassemblements.

Il ne s’agit ni d’une légalisation des rassemblements non déclarés, ni d’un blanc-seing accordé aux organisateurs, mais d’un outil de responsabilisation réciproque, sans lequel la loi risque de produire davantage de clandestinité que d’ordre public.