AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de l’article 5 qui permet l’utilisation de la procédure administrative d’évacuation forcée aux occupants de meublés touristiques (comme Airbnb), des locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, lorsqu’ils se maintiendraient dans les lieux à l’expiration de leur contrat. Le Gouvernement souhaite également punir ces personnes de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Aujourd’hui, 4,2 millions de personnes sont mal logées en France, et entre 2012 et 2025 le nombre de personnes sans domicile a augmenté d’environ 145 %, pour atteindre 350 000 personnes. En parallèle, 3,6 millions de logements sont vacants.

Loin de chercher à loger dignement ces personnes, le Gouvernement, au travers de cet article, détourne une procédure initialement prévue par la loi dite « anti-squat » du 27 juillet 2023, afin de mettre à la rue des personnes occupants des meublés touristiques.

Alors que le Conseil constitutionnel a érigé au rang d’objectif à valeur constitutionnelle la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent dans sa décision du 19 janvier 1995 (n° 94-359 DC), le Gouvernement défend à l’inverse ici la rentabilité des meublés touristiques et les intérêts de multinationales au détriment de nos concitoyens mal logés.

En appliquant cette procédure d’exception à de telles situations, le Gouvernement franchit un cap.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.