AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

2° L’article 222-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

3° L’article 222-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

4° Le III de l’article 222-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

5° L’article 227-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » ;

6° L’article 227-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »

En 2025, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, 7 femmes sur 10 (9 sur 10 chez les femmes de 19 à 25 ans) déclaraient avoir déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans les transports franciliens. Ces proportions s’expliquent notamment par les caractéristiques spécifiques aux réseaux de transport : des espaces clos où la promiscuité est forte ou, à l’inverse, des espaces parfois déserts. Ce contexte particulier rend la victime particulièrement vulnérable et réduit sa capacité de réaction et de défense.

Le présent amendement propose par conséquent d’ériger en circonstance aggravante de plusieurs infractions à caractère sexuel, les faits qui se sont déroulés dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, comme cela a été institué pour les violences volontaires. Cette proposition fait notamment écho à une démarche récemment adoptée par le Royaume-Uni, dont le Protection from Sex-based Harassment in Public Act (entré en vigueur le 1^er avril 2026) a instauré une infraction spécifique de harcèlement sexiste dans l’espace public : le caractère aggravé des faits est désormais caractérisé lorsque le comportement est motivé par le sexe ou le sexe perçu de la victime. Cette nouvelle disposition vient compléter le Public Order Act, texte qui s’applique à tous les espaces publics y compris les transports en commun (métro, bus, trains, gares), en ciblant des comportements particuliers comme le suivi d’une personne de manière insistante ou intimidante, l’invasion de son espace personnel ou encore le fait de l’empêcher de circuler.

Le classement en circonstance aggravante conduirait à renforcer les peines potentielles, et déclencherait l’enregistrement automatique des agresseurs sexuels au FIJAIS (FIchier Judiciaire des Auteurs d’Infraction Sexuelle ou violente). Cela constituerait une nouvelle forme de dissuasion auprès des agresseurs ainsi qu’un message clair de la détermination des pouvoirs publics à protéger les personnes, tout en renforçant la confiance des usagers, et des usagères plus particulièrement, dans leurs transports du quotidien.

Cet amendement a été rédigé avec la RATP.