AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement de suppression, les membres du groupe CRCE-K s’opposent à l’augmentation du montant de l’amende forfaitaire délictuelle applicable à l’infraction d’usage de stupéfiants de 200 euros à 500 euros.

Outil de répression standardisé sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire, l’AFD est profondément inégalitaire. En effet, au-delà des atteintes aux droits fondamentaux, ce mécanisme pèse sur les personnes les plus précaires, car le non-paiement entraîne des majorations en cascade pouvant générer des dettes massives.

De plus, comme le rappelle le Conseil national des barreaux, l’efficacité même de ce dispositif est incertaine. Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires par l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) demeure très faible oscillant entre 20 % (PPL n° 177 sénatoriale visant à réformer la procédure d’amendes forfaitaires délictuelles) et 35 %. (Chiffre « selon les indications données par le Gouvernement » évoqué dans l’avis du Conseil d’État sur le Projet de loi renforçant la sécurité du quotidien, du 19 mars 2026) « .

Pour toutes ces raisons, l’amendement propose la suppression de cet article.