AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de l’article 9 qui crée un cadre autonome de contrôles d’identité, fouilles de personnes, de bagages et de véhicules dans des zones très étendues calquées sur la zone douanière.

Comme le souligne la CGT ce dispositif opère un glissement fondamental parce qu’il étend des prérogatives historiquement dévolues à des agents spécialisés des douaniers, formés à la fiscalité de la marchandise et au ciblage des flux, à des services de police et de gendarmerie, sans moyens supplémentaires, alors même qu’il s’agit de nouveaux besoins, d’une technicité particulière et de cadres juridiques spécifiques.

De plus, en élargissant les acteurs pouvant procéder à des fouilles sans motif préalable, l’article fragmente les responsabilités et brouille les chaînes de commandement, sans qu’aucun dispositif d’articulation entre services ne soit prévu.

Loin de combler un manque opérationnel, on contourne un manque de moyens (dénoncé par la CGT depuis des années et causé par le Gouvernement) en abaissant la qualité des contrôles et fouilles, pourtant particulièrement sensibles, tout en dégradant les conditions de travail des douaniers, policiers et gendarmes.

Par ailleurs, l’absence de soupçon individualisé dans un périmètre géographique aussi vaste crée un risque manifeste de contrôles massifs et discriminatoires, sans traçabilité, sans récépissé et sans contrôle juridictionnel effectif a posteriori.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement en demandent la suppression.