AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer l’article 20 qui autorise les agents privés de sécurité à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée des lieux dont ils assurent la garde.

Ce dispositif s’inscrit dans une logique de privation des missions régaliennes de l’État à laquelle les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K sont profondément opposés. Alors même que la sécurité doit être assurée par l’État, on contribue ici à fragmenter les compétences et à diluer les responsabilités. La sécurité ne peut être privatisée. D’autant que les agents privés de sécurité relèvent de chaînes de commandement, de cultures professionnelles et de cadres déontologiques fondamentalement distincts de ceux des forces de l’ordre. Et particulièrement dans la mesure où l’article ne prévoit aucun dispositif permettant d’organiser leur articulation avec les services publics, ni de définir clairement les responsabilités en cas d’incident.

De plus, le consentement prévu par le texte est largement théorique, dès lors que le refus entraîne l’interdiction d’accès en véhicule, y compris pour des raisons professionnelles ou liées à la vulnérabilité des personnes. Ainsi, le contrôle s’impose dans les faits et s’apparente à une fouille quasi obligatoire exercée par des acteurs privés, sans les garanties attachées aux contrôles de police administrative ou judiciaire.

Et comme le souligne la CGT, en élargissant le périmètre des acteurs intervenant dans le champ de la sécurité sans moyens supplémentaires pour les services publics, l’article ne renforce pas l’efficacité de la sécurité, mais il en déplace simplement la charge vers des opérateurs moins encadrés, au risque d’un affaiblissement durable du contrôle démocratique sur l’exercice de la contrainte.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose la suppression de cet article.