AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 513-1 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou de produits du tabac » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de produits du tabac manufacturé sont punies de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à trois fois la valeur de l’objet de fraude. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

III. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 400 000 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ;

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq », et le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » ;

- le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Le trafic de produits du tabac s’est progressivement structuré en une véritable criminalité organisée, active sur l’ensemble du territoire national. Si ces trafics génèrent des profits considérables, ils demeurent sanctionnés par des peines sensiblement inférieures à celles applicables à d’autres formes de criminalité organisée, en particulier le trafic de stupéfiants. Cet écart de répression constitue un facteur d’attractivité pour les organisations criminelles et limite, par ailleurs, les moyens d’enquête mobilisables par les services compétents, certains outils procéduraux étant conditionnés au quantum de peine encourue.

Le présent amendement vise donc à renforcer et à harmoniser les sanctions pénales applicables aux infractions liées à la fabrication, à la détention et au trafic de produits du tabac. Il relève les peines prévues par le code des douanes et le code de la santé publique en matière de contrebande de cigarettes et ajuste celles prévues par le code de la propriété intellectuelle pour les faits de contrefaçon, afin de mieux proportionner la réponse pénale à la gravité des faits.

Cette évolution permet de renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics illicites de tabac, de restaurer l’effet dissuasif de la sanction et de doter les services enquêteurs de moyens adaptés aux réalités de la criminalité organisée.