AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K proposent la suppression de cet article additionnel adopté en commission qui étend aux agents de surveillance renforcée la faculté de recourir à des chiens lors des inspections visuelles de véhicules à l’entrée des sites dont ils assurent la garde.

La sécurité est une mission régalienne qui doit exclusivement être exercée par l’État. Le recours à des chiens constitue une mesure de contrainte d’une intensité particulièrement élevée, traditionnellement réservée à des agents de l’État spécifiquement formés et encadrés par des règles déontologiques strictes. Confier cette prérogative à des agents privés de sécurité franchit un seuil supplémentaire dans la délégation de missions régaliennes à des opérateurs dont les cadres de responsabilité, de formation et de contrôle sont fondamentalement distincts de ceux des forces publiques.

On assiste avec cet article à une fragmentation dangereuse de la sécurité au travers de la multiplication de ses acteurs, de ses outils et des niveaux d’intervention sans organisation de leur coordination ni clarification les responsabilités en cas d’incident.

Le consentement du conducteur demeure par ailleurs aussi théorique qu’à l’article 20, dans la mesure où le refus entraîne l’interdiction d’accès, rendant le contrôle de facto obligatoire, sans les garanties d’un contrôle de police.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs du présent amendement en demandent la suppression.