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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 231 13 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K sont profondément opposés au recours qui se généralise aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Elles ont ici été étendues en matière d’infractions relatives aux articles pyrotechniques.
Outil de répression standardisé sans juge, sans avocat et sans débat contradictoire, l’AFD est profondément inégalitaire. En effet, au-delà des atteintes aux droits fondamentaux, ce mécanisme pèse sur les personnes les plus précaires, car le non-paiement entraîne des majorations en cascade pouvant générer des dettes massives.
Cet amendement en propose donc la suppression.