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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 235 rect. bis 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGEOT, KHALIFÉ et MIZZON, Mmes ANTOINE et VERMEILLET, MM. HENNO et LAUGIER, Mmes GACQUERRE, GUIDEZ, BILLON et JACQUEMET, MM. Jean-Michel ARNAUD, PILLEFER, DUFFOURG et CAPO-CANELLAS et Mme SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 3116-1 du code des transports, les mots : « , à l’exception de l’article L. 2241-5, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de lutter contre les ventes à la sauvette dans les gares routières.
L’article L. 3116-1 du code des transports interdit actuellement à ces agents assermentés d’effectuer des saisies dans les gares routières. Cependant, cette interdiction est désormais incohérente avec la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 sur le renforcement de la sûreté dans les transports, qui les autorise à réaliser des saisies aux abords des emprises ferroviaires, c’est-à-dire sur la voie publique. Il est proposé de corriger cette incohérence.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec le groupe SNCF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.