AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SCHALCK, MM. MICHALLET, CHAIZE et SÉNÉ, Mme DREXLER, M. KLINGER, Mme NOËL, MM. PERRIN et Jean-Baptiste BLANC, Mmes Marie MERCIER, Valérie BOYER, DUMONT et BELLUROT, MM. Jean Pierre VOGEL, KHALIFÉ, Henri LEROY et PANUNZI, Mme MICOULEAU, MM. PACCAUD, SAURY et ANGLARS, Mme DI FOLCO, M. RAPIN, Mme IMBERT, M. GENET, Mme PUISSAT, MM. FRASSA et ROJOUAN, Mme AESCHLIMANN, MM. SOL et PIEDNOIR, Mmes GRUNY, BORCHIO FONTIMP et GOSSELIN, M. MARGUERITTE, Mme MALET et M. FAVREAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à l’exception des véhicules destinés à l’habitation, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »

Objet

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation.

En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles-ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières.

Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés.

Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, afin de renforcer l’effectivité des dispositifs existants et de garantir une réponse plus rapide et plus adaptée face aux installations illégales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.