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Direction de la séance

Projet de loi

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

N° 241 rect.

13 mai 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

Mmes Sylvie ROBERT et LE HOUEROU, MM. DEVINAZ et JEANSANNETAS, Mmes MATRAY et BONNEFOY, M. ROIRON, Mme MONIER, MM. ROS et ZIANE, Mme NARASSIGUIN, M. MÉRILLOU et Mmes BÉLIM et BROSSEL

ARTICLE 2

I. – Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 17 à 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la création du délit d’organisation de rassemblements musicaux illégaux, dont les sanctions sont manifestement excessives et disproportionnées. En l’état, l’organisation de ces rassemblements est d’ores et déjà sanctionnée par voie contraventionnelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.