AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. KERN, HENNO, LAUGIER et MIZZON, Mme BILLON et MM. DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 332-18 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agissements mentionnés au premier alinéa ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Objet

En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences.

Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives.

Dans cette perspective, cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.