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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 249 rect. bis 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PILLEFER et LONGEOT, Mme ANTOINE, M. LAUGIER, Mmes BILLON, JACQUEMET et DEVÉSA, M. CAPO-CANELLAS, Mme GACQUERRE, MM. Jean-Michel ARNAUD, KERN et LEVI, Mmes LOISIER, de LA PROVÔTÉ et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mme SOLLOGOUB, M. Pascal MARTIN, Mme GUIDEZ et MM. COURTIAL et FARGEOT ARTICLE 7 |
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Alinéa 8
Après la seconde occurrence du mot :
mots : «
insérer les mots :
détenir, de transporter, de
Objet
Cet amendement reprend une disposition adoptée l’année dernière par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote.
La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote a instauré une interdiction de vente et de distribution des produits spécifiquement destinés à faciliter l’extraction de ce gaz à des fins psychoactives.
En complément de ce dispositif, cet amendement propose de sanctionner également la détention ou le transport de ce type de matériel. En effet, ces objets présentent un caractère spécifique et aisément identifiable.
Cette mesure est issue de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation détournée du protoxyde d’azote, déposée en octobre 2022 par Valérie Létard et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.