AMENDEMENT

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une des infractions mentionnées au I existent et que les nécessités liées à la prévention des atteintes graves à l’ordre public ou à la lutte contre la criminalité organisée l’exigent, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation peut être autorisée par le juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues par le présent article.

Le présent amendement vise à permettre, dans un cadre strictement encadré par l’autorité judiciaire, la visite de véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner leur utilisation dans le cadre d’infractions relevant de la criminalité organisée ou des trafics transfrontaliers mentionnés au présent article.

Si ces véhicules constituent des domiciles au sens de la jurisprudence, les nécessités de la lutte contre le narcotrafic et les trafics organisés dans les zones transfrontalières justifient qu’une procédure adaptée puisse être mise en œuvre sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.