AMENDEMENT

I. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe

par les mots :

six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende

II. – Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »

III. - Alinéa 26

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Après le 5° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu par l’article L. 211-15-3 du code de la sécurité intérieure ; ».

Le présent amendement propose de revenir sur la contraventionnalisation de l’infraction de participation à une rave party illicite. En effet, une telle participation doit être pénalement sanctionnée bien plus lourdement que la participation à une manifestation interdite, laquelle est aujourd’hui punie d’une contravention de la 4e classe. Participer à une rave-party interdite, c’est faire le choix de participer à une entreprise qui cause des troubles majeurs à l’ordre public et empêcher les pouvoirs publics de les prévenir : violations de propriété privée, destruction de bien d’autrui (pollution et saccage de terres agricoles), dommage à l’environnement, mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes, mobilisation indue des services publics de secours, de santé et de sécurité.

De plus, prévoir une contravention ne permettait pas de mettre en œuvre plusieurs dispositifs procéduraux tels que l’enquête de police de flagrance, le recours à la garde à vue ainsi que plusieurs mécanismes de réponse pénale comme la comparution immédiate, la comparution à délai différé ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La procédure d’amende forfaitaire délictuelle et la compétence de la formation correctionnelle statuant à juge unique sont rendues applicables à ce délit.