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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 255 13 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l’abaissement du nombre de participants au-delà duquel une rave party doit être déclarée. Toutefois, il importe de maintenir ce seuil, aujourd’hui prévu par l’article R211-2 du code de la sécurité intérieure, au niveau réglementaire pour laisser de la souplesse à l’administration en la matière et lui permettre de s’adapter à la menace et aux réalités de terrain.