AMENDEMENT

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le propriétaire d’un véhicule non déclaré ayant servi à commettre l’infraction de rodéo motorisé de le réclamer en cas de mise en fourrière.

La suppression de cette faculté par la commission des lois a pour effet d’empêcher tout propriétaire de faire valoir ses droits avant la destruction dudit véhicule dès lors que n’ont pas été pas effectuées les formalités de déclaration requises.

Une telle disposition porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété. Il convient donc de rétablir la possibilité pour le propriétaire du véhicule d’effectuer une réclamation aux fins de récupérer son véhicule.