AMENDEMENT

Alinéa 4

Supprimer les mots :

graves ou répétés

Cet amendement vise à supprimer la condition de gravité ou de répétition permettant le prononcé d’une mesure d’interdiction administrative de stade en raison d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. En effet, toute incitation à la haine ou à la discrimination doit pouvoir donner lieu, sous le contrôle du juge, à une telle interdiction, sans qu’il y ait nécessairement à démontrer une récurrence difficile à démontrer, s’agissant de mesures individuelles.