AMENDEMENT

présenté par

C
G

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 3332-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

2° A la première phrase du premier alinéa du 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;

4° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »

II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 332-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 333-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »

Objet

Sur le terrain, certains commerces ou établissements diffusant de la musique sont à l’origine de troubles à l’ordre public, qu’il s’agisse de leurs conditions d’exploitation (nuisances sonores, mésusage des locaux) et / ou des produits qu’ils proposent à la vente (produits stupéfiants, tabac de contrebande, etc.). Les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure instituent plusieurs régimes selon la nature des troubles en cause, qui prévoient la possibilité de procéder à des fermetures administratives temporaires de ces commerces.

Le projet de loi renforce les sanctions pénales encourues en cas de non-respect d’un arrêté de fermeture administrative pour les établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d’aliments préparés sur place et les établissements diffusant de la musique.

Par ailleurs, il permet de prononcer une fermeture administrative d’établissements mettant en vente des mortiers d’artifice et du protoxyde d’azote lorsque des troubles à l’ordre public résultent d’un usage détourné.

Face aux commerces et aux établissements diffusant de la musique qui troublent durablement l’ordre public ou servent de façade à des activités criminelles, il semble par ailleurs nécessaire de renforcer la durée des fermetures administratives et de les harmoniser.

Le présent amendement prévoit notamment de porter la durée maximale de fermeture de 6 à 12 mois en cas de réitération des manquements.