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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 265 13 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprimer l’affectation des amendes liées au protoxyde d’azote, qui constituerait une procédure administrative extrêmement lourde, pour des gains prévisibles très faibles. Il s’agit par ailleurs d’une disposition relevant exclusivement de la loi de finances.