AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° bis de l’article L. 225-5 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;

« 5° quater Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18, 495-19, 529-10 et 530 du code de procédure pénale ; »

Le projet de loi prévoit de créer de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) afin de réprimer plus efficacement et plus rapidement les comportements délictuels dangereux, reconnus, sans engorger les tribunaux judiciaires.

Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur la nécessité de renforcer le recouvrement des AFD afin que ce mode de poursuites pénales simplifié soit pleinement efficace.

Le présent amendement entend autoriser l’accès aux données du système national des permis de conduire (SNPC) aux agents de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) afin de faciliter le recouvrement des AFD.

Ouvrir aux agents de l’ANTAI la possibilité de consulter le SNPC permettrait, à tout le moins, de vérifier l’existence réelle de l’auteur de l’infraction désigné et de vérifier l’existence et les références de son permis de conduire. En l’absence de permis délivré en France, la procédure de consignation pourrait être engagée. Par ailleurs, la vérification de l’identité du conducteur permettra d’éviter de sanctionner, par l’envoi d’une amende majorée, le tiers victime d’une désignation frauduleuse. A cet égard, le Défenseur des Droits a souligné l’importance que la Délégation à la Sécurité routière et l’ANTAI se donnent les moyens de détecter les fraudes et d’y mettre fin. La présente mesure a précisément pour objet d’y concourir.

La rédaction proposée englobe les agents de l’ANTAI et ceux de l’Officier du ministère public (OMP) dans l’exercice de leurs missions.