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Direction de la séance

Projet de loi

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

N° 279

18 mai 2026

En attente de recevabilité financière

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

délai

insérer les mots :

d’exécution

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

est

insérer le mot :

préalablement

III. – Alinéa 26

Remplacer le mot :

délivrent

par le mot :

commercialisent

Objet

Amendement rédactionnel.