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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 28 rect. 15 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le délit de vente à la sauvette prévu et réprimé par l’article 446-1 du code pénal quand il est commis en bande organisée ; ».
Objet
la vente à la sauvette constitue une véritable plaie pour les commerçants et présente un risque pour les consommateurs.
Elle n’a rien d’anodin ou de folklorique mais constitue une source de revenus pour les criminels et les réseaux de trafiquants ,notamment de contrefaçons et de cigarettes.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article 10.