|
Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 280 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
|||||||||
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux articles L. 3411-7 et
par les mots :
à l’article
II. – Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
par les faits incriminés
Objet
Le présent amendement corrige une erreur matérielle (seul l’article L. 3411-8 désigne des actions de réduction des risques et des dommages) et procès à un ajustement rédactionnel.