AMENDEMENT

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 211-7-1.- Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel concerné. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagé a fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et d’en conserver une copie dans les conditions et aux fins mentionnées au précédent alinéa. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.

« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent article est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;

Le présent amendement précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance des loueurs de « murs du son » introduite par la commission et issu des recommandations de sa mission d’information transpartisane sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales. Il impose, d’une part, une obligation de conservation d’informations concernant les locataires, auxquelles pourront avoir accès les autorités administratives ou judiciaires et d’autre part, que le contrat de location ne puisse être signé si le locataire n’a pas justifié de l’une des déclarations exigées par la réglementation en cas de location d’un matériel de forte puissance. Le cas échéant, la transaction suspecte ferait toujours l’objet d’un signalement auprès de l’autorité préfectorale.

Le fait de ne pas respecter ces obligations serait puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.