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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 282 18 mai 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 254 du Gouvernement présenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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Amendement n° 254, alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer le nombre :
300
par le nombre :
1 500
2° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
250
Par le nombre :
1 000
et le nombre
600
par le nombre :
2 500
Objet
La commission partage l’objectif d’une dissuasion la plus efficace possible de la participation à des rave-parties illégales. Pour ce faire, il est proposé d’aligner le montant de l’AFD encourue sur celui de la contravention de cinquième classe initialement proposée par la commission.