AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l’effectivité de l’interdiction sont exécutoires d’office. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 211-11 sont applicables, y compris lorsque le rassemblement musical n’a pas été déclaré. »

Le présent amendement propose une double modification au régime des rassemblements musicaux illégaux.

Premièrement il prévoit explicitement la possibilité pour le préfet d’exécuter d’office les mesures permettant d’assurer l’effectivité d’une interdiction de rassemblement (par exemple en entravant l’accès au terrain du rassemblement ou en procédant à son évacuation).

Deuxièmement, il transcrit une recommandation de la mission d’information transpartisane de la commission sur les rodéos motorisés et les rave-parties illégales visant à permettre de mettre à la charge des organisateurs les frais liés à l’intervention de la puissance publique aux fins de sécurisation du rassemblement.