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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 285 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
véhicule
par les mots :
ou des véhicules
II. – Alinéa 34
Après le mot :
publiques
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Leur liste est établie par décret en Conseil d’État ; ».
Objet
Amendement rédactionnel