AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ainsi que d’accéder aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pris en application de l’article L. 332-16-2, et aux lieux de rassemblements de supporters. Cette interdiction peut débuter vingt-quatre heures avant et se terminer vingt-quatre heures après le début des manifestations

par les mots :

pendant une durée maximale de vingt-quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. L'arrêté peut également lui faire interdiction, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d'être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2

Cet amendement vise à prendre en compte la vie familiale et professionnelle des personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative de stade dans l’édiction de ces mesures et à renvoyer explicitement à un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 332-16-2 du code du sport pour la détermination des lieux de rassemblements des supporters.