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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 289 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Alinéa 16
1° Première phrase
Remplacer le montant :
500 euros
par le montant :
800 euros
2° Seconde phrase
Remplacer le montant :
400 euros
par le montant :
640 euros
et le montant :
1 000 euros
par le montant :
1 600 euros
Objet
Cet amendement vise à rehausser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle prévue au titre du délit de violation des interdictions et réglementations en matière de détention, transport et cession de protoxyde d’azote.
La commission des lois, en adoptant un dispositif général d’interdiction de vente de protoxyde d’azote a des particuliers, a relevé le quantum de peine prévu au titre de cette infraction, qui serait de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, contre six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende dans le texte initial.
Il convient donc, en cohérence, de rehausser le montant de l’amende forfaitaire, dont le montant passerait ainsi de 500 à 800 euros. Les montants de l’amende minorée ou majorée s’élèveraient respectivement à 640 et 1 600 euros.