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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 294 18 mai 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 273 du Gouvernement présenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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Amendement n° 273
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
de quatre heures
par les mots :
d’une heure
Objet
Si la commission admet le besoin opérationnel d’étendre les possibilités de contrôles d’identité et de fouilles des forces de l’ordre dans la zone frontalière, elle considère néanmoins que la rédaction proposée par le Gouvernement doit être assortie de garanties complémentaires. Le présent sous-amendement prévoit ainsi une information du parquet au bout d’une heure maximum quelle que soit la nature et le lieu des fouilles entreprises au titre de l’article 9.