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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 296 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 16° Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration commis en bande organisée prévus par l'article L. 513-5 du code des douanes. » ;
Objet
Amendement de coordination visant à visant à tenir compte de la recodification du code des douanes intervenue à compter du 1er mai 2026 en application de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.