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Direction de la séance

Projet de loi

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 602 , 601 )

N° 297

18 mai 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes JOSENDE et FLORENNES

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

Alinéa 16

Remplacer le mot :

susmentionnés

par les mots :

mentionnés aux mêmes articles L. 233-1 et L. 233-1-1

Objet

Amendement rédactionnel.