|
Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 298 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéas 5, 7 et 9
Après le mot :
mesure
insérer les mots :
de fermeture
Objet
Amendement rédactionnel.