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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 302 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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I. – Alinéa 2
Après le mot :
derniers,
insérer les mots :
pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ou des contraventions,
II. – Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
ou d'un agent
2° Après le mot :
délits
insérer les mots :
, punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans au plus dont la liste est établie par décret en Conseil d’État,
Objet
Cet amendement vise à encadrer l’extension des prérogatives des agents de police judiciaire adjoints en matière de recueil de plaintes et d’établissement des procès-verbaux d’auditions, en restreignant cette extension aux contraventions ainsi qu’à des délits, punis d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans, qui devront être précisés par décret en Conseil d’État.
Il prévoit également de placer l’exercice de ces nouvelles missions sous le seul contrôle d’un officier de police judiciaire.