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Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 303 18 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa du même article 16-1 A est complété par les mots : « , notamment les modalités selon lesquelles le respect des conditions de connaissances et d’aptitude mentionnées au premier alinéa est vérifié périodiquement » ;
Objet
Cet amendement vise à garantir une vérification périodique des connaissances et aptitudes des membres des réserves opérationnelles de la police et de la gendarmerie nationale pour le bénéfice de la qualité d’officier de police judiciaire, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État.