|
Direction de la séance |
Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 602 , 601 ) |
N° 306 rect. 19 mai 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes JOSENDE et FLORENNES au nom de la commission des lois ARTICLE 29 |
|||||||||
Alinéa 4
Après la référence :
L. 3611-1,
insérer la référence :
L. 3611-3,
Objet
Amendement de coordination.