AMENDEMENT

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 446-4 du code pénal, il est inséré un article 446-… ainsi rédigé :

« Art. 446-... – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni d’une contravention de la cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131-13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

Dans de nombreuses communes, nos concitoyens constatent au quotidien la prolifération d’affichettes, de tracts ou de messages proposant l’enlèvement d’épaves ou de véhicules hors d’usage. Derrière ces annonces en apparence anodines se structurent de véritables filières illégales, qui organisent la récupération de véhicules en dehors de tout cadre réglementaire.

Ces pratiques ne sont pas sans conséquence. Elles alimentent des troubles de voisinage, dégradent l’espace public et génèrent des pollutions liées à l’abandon des déchets automobiles. Elles fragilisent également les professionnels agréés, qui respectent les règles et contribuent à une gestion responsable des véhicules hors d’usage.

Face à ces dérives, les maires et les forces de l’ordre se trouvent aujourd’hui démunis. Faute d’infraction simple et adaptée, ils ne disposent pas des outils juridiques leur permettant d’agir rapidement contre ces comportements.

Le présent amendement propose donc de s’attaquer à la racine du phénomène : la diffusion publique de ces offres illégales. En créant une infraction spécifique, il permet de sanctionner directement l’affichage ou la diffusion de ces annonces, qui constituent le point d’entrée de ces filières.

Il permettra aux forces de l’ordre de constater facilement l’infraction, de retirer les supports illicites et de contribuer à l’identification des auteurs. Il prévoit également la possibilité de saisir les moyens utilisés ainsi que, le cas échéant, les véhicules récupérés en dehors des circuits agréés, afin de mettre fin à ces pratiques et de réorienter ces véhicules vers les filières légales.

Par cet amendement, il s’agit de répondre à une attente forte des élus locaux et des habitants : restaurer la tranquillité publique, protéger notre environnement et faire respecter les règles par tous.